recouvrement de créances
Les particuliers tout comme les entreprises doivent veiller au recouvrement normal et rapide de leurs créances civiles et commerciales, qu’il s’agisse de factures, de loyers impayés ou d’une reconnaissance de dettes
Le cabinet M.B. AVOCATS accompagne et conseille les entreprises dans les actions de recouvrement amiables, précontentieuses ou contentieuses.
L’expérience d’un Cabinet d’avocat permet d’intervenir pour obtenir le recouvrement des créances auprès des débiteurs et des cautions et de répondre utilement aux multiples arguments des débiteurs qui recherchent à se délier de leurs engagements.
Mais avant tout il faudra vérifier si votre créance est certaine, liquide et exigible :
1) une créance certaine : un contrat doit avoir été conclu ou une reconnaissance de dette doit être signée.
2) une créance liquide : le montant de la créance doit pouvoir être évalué.
3) une créance exigible : la créance doit être échue, c’est-à-dire que la date limite de paiement, prévue au contrat, a été dépassée.
Dans ce cas le cabinet d’avocat vous propose une procédure de recouvrement de créances :
Le Recouvrement amiable : il s’agit tout d’abord d’adresser une mise en demeure au débiteur qui peut l’amener à régler spontanément votre créance ;
La mise en demeure avise son destinataire qu’à défaut de paiement dans un certain délai, une procédure pourra être engagée contre lui. Il est préférable de confier la rédaction de cette lettre à un avocat.
Le Recouvrement judiciaire : à défaut de règlement amiable et si votre mise en demeure n’a rien changé, il convient d’assigner le débiteur ou de tenter une procédure d’injonction de payer devant le tribunal compétent.
Un règlement amiable est toujours possible pendant une procédure du moment que le Jugement n’est pas encore rendu.
Suivi de la procédure d’exécution des jugements : une fois le jugement obtenu ou l’ordonnance d’injonction de payer rendue sans opposition, il importe d’en assurer l’exécution effective et d’assurer le suivi de son exécution en confiant cette mission à un huissier de justice.
Il s’agit de mettre en place des moyens permettant de s’assurer du paiement des sommes par la partie adverse (prise de garanties, inscription d’hypothèques, prise de gages et nantissements, saisie conservatoire)
